Politique de confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION
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ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
L’application 4S PREVENTION est édité par :
4s Prevention, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 70 rue Charles Laffitte 76600 LE HAVRE, et immatriculée au registre suivant : 827 611 708 000 21.
02 32 74 23 68 / contact@4s-prevention.fr
Le directeur de publication du site est : M. HAMON Sébastien.
L’application est hébergée par :
Microsoft Azure – Microsoft Ireland Operations Ltd, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18P521, Ireland
La maintenance est gérée par :
DCODE-IT – 36 Quai Amiral Hamelin, 14000 Caen
Numéro de téléphone : 02 61 53 66 87
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION
4S Prévention déploie une application qui permet aux salariés des entreprises clientes de prendre rendez-vous avec l’assistant social et le psychologue de leur entreprise, de transmettre les documents nécessaires au suivi de leur dossier et de consulter les actualités. L’assistant de service social et le psychologue accompagnent les salariés lors de leurs problématiques personnelles et/professionnelles (santé, financière, logement, famille, …)
Pour l’inscription un ou plusieurs codes est fourni par chaque entreprise à ses salariés.
Rapprochez-vous de celle-ci pour le connaître.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@4s-prevention.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : 4S Prevention 70 rue Charles Laffitte 76600 LE HAVRE
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès à l’application et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à l’application afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement.
La connexion et la navigation sur l’application valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DE L’APPLICATION
Pour la bonne gestion de l’application, l'éditeur pourra à tout moment :
• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’application, réserver l'accès, ou à certaines parties de l’application, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre l’application afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L'accès est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès à l’application sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur l’application 4S PREVENTION, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire à l’application.
Toute communication réalisée par l’application est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur accède à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
L’application se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 2 jours ouvrables.
3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :
• Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
• Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
• Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de l’application ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant de l’application et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, l’application ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l'utilisation qu'il fait de l’application ;
• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes Conditions Générales, l’application dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur l’application.
En naviguant sur l’application, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’application.
L'accès à l’application ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’application, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
